Conditions Générales de Location
En vigueur au 05/01/2025
Condition Général n°1
Conditions Générales de Location – GO GWADA SARL
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toutes les locations consenties par GO GWADA SARL, ci-après dénommée « Loueur », sur le territoire de la Guadeloupe à ses Clients, ci-après dénommés « Client » ou « Locataire ».
Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Il devra être en mesure de fournir tout document nécessaire à l’établissement du contrat : pièce d’identité, adresse, date de délivrance du permis de conduire, moyen de paiement valide. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location.
Le Client ou tout conducteur désigné doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide. Certaines catégories de véhicules peuvent exiger un âge minimum plus élevé et des moyens de paiement spécifiques.
Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé. Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à apporter des modifications.
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ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule est mis à disposition dans une agence du Loueur et doit être restitué au même endroit, à la date et à l’heure prévues au contrat.
• La restitution en dehors des lieux autorisés expose le Client à une pénalité forfaitaire de 100 € pour abandon, plus frais de rapatriement selon distance et horaire (2,90 €/km + 80 € de frais fixes).
• Si un dépanneur est nécessaire, le tarif sera de 650 € + 80 € de frais.
• Une livraison ou restitution en dehors des horaires d’ouverture entraîne un supplément de 50 € TTC.
Important : Il est interdit de sortir le véhicule du territoire de location. Toute infraction entraîne la déchéance des assurances contractuelles.
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ARTICLE 3 – ÉTAT DU VÉHICULE
Le Loueur fournit une catégorie de véhicule et non un modèle précis. Un état descriptif est envoyé par mail lors de la signature du contrat.
Le Client doit signaler tout dégât apparent dans les 60 minutes suivant la prise du véhicule, avec photos à l’appui. À défaut, le véhicule est réputé conforme.
Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté et de fonctionnement. Tout nettoyage ou remise en état nécessaire sera facturé (50 € à 450 € selon la catégorie). Pneus, jantes, carburant et remorquage restent à la charge du Client.
Perte de clé : Les frais de remplacement et livraison sont facturés 2,90 €/km aller-retour.
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ARTICLE 4 – DÉCHÉANCE DES GARANTIES
Le Client s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour :
• Dommages aux parties hautes ou basses du véhicule
• Erreur de carburant
• Transport de matières dangereuses
• Dégradations volontaires ou négligentes
• Vol ou dommages aux biens transportés
• Conduite par un tiers non autorisé
• Participation à des compétitions, remorquages, paris, défis ou conduite sous influence
• Non-déclaration d’accident dans les 24h
Le Client est responsable de toutes infractions, amendes et frais liés aux dommages, y compris contraventions reçues après restitution (supplément de 60 €).
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ARTICLE 5 – LOCATION
5.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, par carte bancaire au nom du Locataire, sera requis à la prise du véhicule.
Franchise vs caution :
• La franchise est due en totalité en cas d’accident responsable ou partiellement responsable, indépendamment des dégâts sur le véhicule. Elle sera encaissée automatiquement par le Loueur.
• La caution peut être retenue en supplément pour couvrir les dommages matériels constatés sur le véhicule, frais annexes et traitement administratif.
• Si les dégâts sont inférieurs à la caution, le trop-perçu est remboursé dans un délai de 30 jours. Si les dégâts excèdent la caution, le Client reste redevable du solde.
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5.2 Paiement et prolongation
Le paiement s’effectue avant la prise du véhicule. Toute prolongation nécessite un nouveau contrat avec tarif en vigueur.
En cas de non-restitution aux dates prévues :
• Le Client perd toutes garanties
• Pénalité de 140 € / jour en plus du tarif journalier
• Le Loueur peut engager des poursuites
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ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE OU BON DE COMMANDE
Le titulaire de la carte ou émetteur du bon est responsable de :
• L’utilisation du véhicule
• Le paiement de la location et charges associées
• Toute prolongation ou perte du véhicule
Pneumatiques et accessoires : dommages, crevaisons et remplacements sont à la charge du Client.
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ARTICLE 7 – GARANTIE DE RÉSERVATION ET NO-SHOW
La réservation est garantie 1 heure après l’heure d’arrivée dans la limite des heures d’ouverture.
• Surclassement : différence tarifaire due
• Déclassement : aucune compensation
• Retard d’avion : réservation maintenue 1 heure après arrivée si numéro de vol communiqué
• Présentation tardive (>1h) : le Loueur peut remettre le véhicule en location ou annuler le contrat sans remboursement
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ARTICLE 8 – ANNULATION
• ≥30 jours avant début : remboursement déduction 80 € frais
• J-29 à J-15 : remboursement arrhes déduction 35% + 80 € frais
• J-14 à J-0 : aucun remboursement
Annulation par le Loueur : proposition de véhicule similaire ou remboursement intégral.
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ARTICLE 9 – RESTITUTION ANTICIPÉE
Les jours non utilisés ne sont pas remboursés. Les options et assurances restent dues.
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ARTICLE 10 – ASSURANCE ET COMPLÉMENTS DE PROTECTION
Tous les véhicules sont couverts par responsabilité tout risque. Options : CDW, THW, PCDW.
Franchise et caution :
• Franchise toujours due en cas d’accident responsable ou partiellement responsable
• Caution retenue en supplément pour les dommages réels, frais annexes et immobilisation
• Compléments optionnels ne dispensent pas du paiement de la franchise ni de la retenue de la caution
• Trop-perçu remboursé sous 30 jours, solde restant dû si caution insuffisante
Autres obligations du Locataire : déclaration sous 2 jours ouvrés, coopération avec les autorités, sauvegarde du véhicule, respect des règles de circulation.
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ARTICLE 11 – CARBURANT
Le carburant est à la charge du Client. Retour avec niveau inférieur : 35 € + coût du carburant.
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ARTICLE 12 – ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Le Client doit protéger le véhicule et informer le Loueur de toute anomalie. Interventions mécaniques non autorisées sont à sa charge.
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ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable des amendes, infractions et poursuites douanières, et doit rembourser tous frais payés par le Loueur à ce titre (60 € dossier). Effets personnels laissés dans le véhicule ne sont pas couverts.
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ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION
• Location pour durée déterminée
• Retard >30 min : facturation d’une journée supplémentaire
• Non-respect des conditions : résiliation sans préjudice des dommages-intérêts
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ARTICLE 15 – GÉOLOCALISATION
Certains véhicules peuvent disposer de traceurs GPS pour suivi et alertes mécaniques. Consentement du Locataire est implicite.
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ARTICLE 16 – COMPÉTENCE
Contestations : tribunal du lieu de résidence du Client, du défendeur ou de livraison du véhicule.
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ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition téléphonique (article L.223-1 Code de la consommation).
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ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Données personnelles : obligatoires pour la location, traitement par le Loueur pour gestion commerciale, facturation, sinistres.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem.